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Initiatives internationales
L'Organisation internationale de normalisation (ISO) réunit des experts du monde entier pour convenir de la meilleure façon de faire les choses, qu'il s'agisse de fabriquer un produit ou de gérer un processus. Les comités techniques internationaux tels que le Comité technique mixte (CTM) 1/ Sous-comité (SC) 42 de l'ISO/CEI sur l'intelligence artificielle ont besoin de la participation du Canada pour s'assurer que les normes internationales tiennent compte des priorités et des réalités canadiennes. Le SC 42 est à la recherche d'experts techniques canadiens intéressés à devenir des membres actifs du comité. Êtes-vous prêt à participer ? Faites une demande d'adhésion à : MC/ISO/IEC JTC 1/SC 42 Intelligence artificielle.
Les autres comités ISO pertinents auxquels participe le Canada sont les suivants :
- CP/ISO/IEC JTC 1/SC 44 Protection des consommateurs dans le domaine de la protection de la vie privée dès la conception
- MC/ISO/IEC JTC 1/SC 31 Techniques d'identification automatique et de saisie des données
Guide sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union Européenne (EU)
Le règlement s'applique aux :
- entreprises basées dans l'UE qui ont accès à des données personnelles ou qui les traitent,
- entreprises qui vendent des biens ou des services à des personnes vivant dans l'UE (même si l'entreprise est située ailleurs),
- entreprises qui surveillent le comportement des résidents de l'UE.
Il est appliqué par les autorités de protection des données dans chaque État membre de l'UE et vise à harmoniser les lois sur la protection des données dans toute la région. Les entreprises qui ne se conforment pas au RGPD peuvent encourir une amende de 20 millions d'euros ou 4 % de leur chiffre d'affaires mondial annuel.
Le RGPD s'applique à toutes les entreprises qui traitent et détiennent les données personnelles des personnes vivant dans l'UE, quel que soit l'endroit où l'entreprise est située. Les organisations canadiennes doivent respecter ce règlement si elles vendent des biens ou des services à des personnes dans l'UE ou surveillent leur comportement.
AVERTISSEMENT : Les informations présentées sur ce site sont fournies à titre informatif seulement et ne doivent pas être interprétées comme des conseils juridiques ou autres pour toute question ou sujet particulier, y compris la conformité aux lois pertinentes. Vous devez consulter un conseiller professionnel qui connaît bien votre situation particulière pour obtenir de tels conseils.
Vous aider à comprendre le RGPD
Le Conseil canadien des normes (CCN) a développé ce document d'orientation avec l'aide du Comité consultatif canadien sur le RGPD. Il vous aidera à faire les premiers pas vers la conformité, à vous guider sur l'utilisation des normes et à recommander des solutions de normalisation pour faciliter la conformité.
Ressources
Une variété d'organisations d'Europe et du Canada offrent des conseils et des informations sur le RGPD qui peuvent être utiles.
- Règles pour les entreprises et les organisations : Ce que votre organisation doit faire pour se conformer
- Guidelines, Recommendations, Best Practices (en anglais seulement)
- UK GDPR guidance and resources (en anglais seulement)
- Nouvelle feuille-info du CIPVP : Règlement général sur la protection des données
- Privacy and Access Council of Canada: The voice for privacy and access (en anglais seulement)
- Protection des renseignements personnels de vos clients : connaissez-vous vos obligations?
- The Data Protection Commission (en anglais seulement)
Orientation de l'Union Européenne en matière d'IA
- Acte sur l'IA de l'UE : Première réglementation sur l'intelligence artificielle
- Cadre réglementaire pour l'IA - Stratégie numérique de l'UE
- Acte sur l'intelligence artificielle